LR Avocats vous accompagnera dans l’implémentation du nouveau règlement européen sur la protection des données.
Le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur. Le RGPD introduit un cadre légal plus stricte en matière de protection des données et s’applique non seulement aux traitements de données effectués au sein de l’Union européenne, mais également aux transferts de données vers des pays tiers.
Le RGPD définie les données à caractère personnel comme étant toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cette notion vague a pour conséquence que presque tous les traitements de données sont concernés par le nouveau RGPD. L’utilisation d’une adresse ou d’une adresse électronique à des fins de communication avec les clients, les fournisseurs ou vos employés est ainsi considérée comme un traitement de données à caractère personnel et tombe par conséquent sous les dispositions du RGPD.
Chaque entreprise ou indépendant libéral qui collecte des données à caractère personnel est obligé à se conformer aux règles imposées par le RGPD. Durant les dernières semaines, beaucoup de sociétés se sont rendu compte que leur traitement de données ne remplit pas les exigences du RGPD. Pourtant, nombreux sont celles qui n’ont pas encore pris des mesures afin de s’y conformer.
Maintenant est le bon moment pour remédier à cette situation. À défaut de se conformer à la nouvelle réglementation, les entreprises risquent de s’exposer à des amendes administratives pouvant s’élever jusqu’à 20.000.000 EUR ou jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.
LR Avocats assistera votre société à se retrouver dans ce nouvel environnement réglementaire et notre équipe multidisciplinaire vous accompagnera durant toute la phase de mise en conformité au RGPD.
Nous pouvons effectuer avec vous l’analyse du niveau de protection des données au sein de votre entreprise et développer ensemble une stratégie de protection des données à caractère personnel qui convient aux mieux aux besoins et objectifs de votre entreprise.
Notre assistance juridique inclut entre autres :
la désignation d’un responsable pour la protection des données (Data Protection Officer) et notification aux autorités compétentes ; l’analyse du risque de violation de données à caractère personnel ; la création et tenue d’un Registre des activités de traitement ; l’analyse d’impact relative à la protection des données ; la mise en place d’une politique de gouvernance interne ; la mise en place d’une procédure de notification des violations de données à caractère personnel aux autorités compétentes; la révision de vos contrats de traitement de données en vigueur ; la mise à jour de vos déclarations de confidentialité ; la certification des mesures de protection des entreprises par les autorités compétentes. Si vous avez des questions concernant le RGPD ou si vous désirez mettre en place les mesures nécessaires afin de vous conformer au RGPD, n’hésitez pas à contacter LR Avocats. Nos avocats à la Cour et experts en matière de protection des données se tiennent à votre disposition pour implémenter ces mesures au sein de votre société.
25.05.2018 Nouvelle réglementation sur la protection des données
LR Avocats vous accompagnera dans l’implémentation du nouveau règlement européen sur la protection des données.
Le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur. Le RGPD introduit un cadre légal plus stricte en matière de protection des données et s’applique non seulement aux traitements de données effectués au sein de l’Union européenne, mais également aux transferts de données vers des pays tiers.
Le RGPD définie les données à caractère personnel comme étant toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cette notion vague a pour conséquence que presque tous les traitements de données sont concernés par le nouveau RGPD. L’utilisation d’une adresse ou d’une adresse électronique à des fins de communication avec les clients, les fournisseurs ou vos employés est ainsi considérée comme un traitement de données à caractère personnel et tombe par conséquent sous les dispositions du RGPD.
Chaque entreprise ou indépendant libéral qui collecte des données à caractère personnel est obligé à se conformer aux règles imposées par le RGPD. Durant les dernières semaines, beaucoup de sociétés se sont rendu compte que leur traitement de données ne remplit pas les exigences du RGPD. Pourtant, nombreux sont celles qui n’ont pas encore pris des mesures afin de s’y conformer.
Maintenant est le bon moment pour remédier à cette situation. À défaut de se conformer à la nouvelle réglementation, les entreprises risquent de s’exposer à des amendes administratives pouvant s’élever jusqu’à 20.000.000 EUR ou jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.
LR Avocats assistera votre société à se retrouver dans ce nouvel environnement réglementaire et notre équipe multidisciplinaire vous accompagnera durant toute la phase de mise en conformité au RGPD.
Nous pouvons effectuer avec vous l’analyse du niveau de protection des données au sein de votre entreprise et développer ensemble une stratégie de protection des données à caractère personnel qui convient aux mieux aux besoins et objectifs de votre entreprise.
Notre assistance juridique inclut entre autres :
la désignation d’un responsable pour la protection des données (Data Protection Officer) et notification aux autorités compétentes ;
l’analyse du risque de violation de données à caractère personnel ;
la création et tenue d’un Registre des activités de traitement ;
l’analyse d’impact relative à la protection des données ;
la mise en place d’une politique de gouvernance interne ;
la mise en place d’une procédure de notification des violations de données à caractère personnel aux autorités compétentes;
la révision de vos contrats de traitement de données en vigueur ;
la mise à jour de vos déclarations de confidentialité ;
la certification des mesures de protection des entreprises par les autorités compétentes.
Si vous avez des questions concernant le RGPD ou si vous désirez mettre en place les mesures nécessaires afin de vous conformer au RGPD, n’hésitez pas à contacter LR Avocats. Nos avocats à la Cour et experts en matière de protection des données se tiennent à votre disposition pour implémenter ces mesures au sein de votre société.